Conformité

Niveaux de risque par pays sous la RDUE : ce que la classification change pour vos chargements de bois

6 novembre 2026·10 min de lecture·goEUDR

La classification des pays par niveau de risque dans le cadre du RDUE change certains contrôles et une partie du travail d’analyse, mais elle ne supprime pas les obligations de base des importateurs de bois. Beaucoup d’équipes achats pensent qu’un approvisionnement depuis un pays « faible risque » simplifie tout le dossier. En pratique, le classement agit surtout sur l’intensité de la diligence raisonnée et sur la fréquence des contrôles des autorités compétentes. Les données de géolocalisation, les preuves fournisseurs et la déclaration de diligence raisonnée restent nécessaires dans tous les cas.

Comment fonctionne la classification des pays

Le RDUE, soit le règlement (UE) 2023/1115, prévoit une classification des pays en trois catégories de risque au titre de l’article 29. Les catégories sont « faible risque », « risque standard » et « risque élevé ». La Commission européenne s’appuie principalement sur les données de l’évaluation des ressources forestières mondiales de la FAO pour établir cette classification.

Avant la publication de la première liste officielle, tous les pays étaient considérés comme présentant un risque standard par défaut. La première liste, qui reste la liste en vigueur aujourd’hui, est le règlement d’exécution (UE) 2025/1093 de la Commission du 22 mai 2025. Cette liste classe 140 pays en faible risque, quatre pays en risque élevé, et tous les autres pays en risque standard.

Les quatre pays actuellement classés à risque élevé sont le Bélarus, la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), le Myanmar et la Fédération de Russie. Les sanctions touchant les produits concernés par le RDUE font partie des éléments pouvant entraîner automatiquement un classement en risque élevé.

Pour le bois, plusieurs origines importantes sont aujourd’hui classées en faible risque. C’est le cas de tous les États membres de l’Union européenne, du Royaume-Uni, des États-Unis, du Canada, de la Chine, de l’Ukraine, du Vietnam, de la Thaïlande, du Gabon et du Congo. Les origines classées en risque standard comprennent notamment le Brésil, l’Indonésie, la Malaisie, la République démocratique du Congo, le Cameroun, le Mozambique et l’Angola.

La classification dépend du pays de production, c’est-à-dire du pays où le bois a été récolté. Ce point crée parfois des erreurs dans les dossiers import. Un contreplaqué expédié depuis la Chine reste soumis au niveau de risque du pays de récolte du bois utilisé. Si le placage provient du Brésil, le risque applicable reste « standard », même si l’usine de transformation finale est située dans un pays classé faible risque.

Ce que le niveau de risque change réellement

Le principal effet du classement concerne le niveau de diligence raisonnée attendu de l’opérateur. Pour une origine faible risque, l’opérateur peut utiliser la procédure simplifiée prévue par le règlement. Cela ne signifie pas qu’il n’y a plus d’analyse à faire. L’importateur doit toujours collecter les informations obligatoires, obtenir les coordonnées de géolocalisation et confirmer que le risque de non-conformité reste négligeable.

En revanche, pour une origine standard ou élevée, l’opérateur doit appliquer l’ensemble du processus de diligence raisonnée, y compris l’évaluation détaillée du risque et, si nécessaire, les mesures d’atténuation.

Concrètement, la différence se voit surtout dans le contenu du dossier de contrôle. Prenons deux exemples :

  • Un importateur français achète des panneaux en pin produits en Finlande. Le fournisseur transmet les polygones forestiers, les références de coupe, les factures et la chaîne documentaire. L’opérateur vérifie la cohérence des données et dépose sa DDS dans TRACES EUDR. Le pays étant classé faible risque, l’analyse complémentaire reste limitée si aucun signal d’alerte n’apparaît.
  • Un négociant européen importe du teck transformé au Vietnam avec du bois récolté au Myanmar. Même si l’expédition part d’un port vietnamien, l’origine de récolte reste Myanmar, donc risque élevé. Le dossier nécessitera une analyse approfondie des permis, des itinéraires logistiques, des fournisseurs intermédiaires et des risques de contournement des sanctions.

Le classement ne retire jamais l’obligation de déposer une déclaration de diligence raisonnée. La DDS est enregistrée dans le module TRACES EUDR avant la mise sur le marché ou l’exportation. Les éléments justificatifs et les preuves doivent ensuite être conservés pendant cinq ans.

La géolocalisation reste obligatoire dans tous les cas

La confusion la plus fréquente concerne la géolocalisation. Certains importateurs pensent qu’un pays faible risque dispense de fournir les coordonnées des parcelles forestières. Ce n’est pas le cas.

Les données de géolocalisation sont obligatoires pour les trois niveaux de risque. Pour les parcelles de plus de 4 hectares, un polygone est requis. Pour les parcelles de 4 hectares ou moins, un point unique est accepté.

Dans la pratique, cela signifie que l’importateur doit être capable de rattacher chaque lot de bois à des parcelles identifiées. Pour un chargement de sciages feuillus, cela peut représenter plusieurs concessions forestières et plusieurs dizaines de parcelles. Les équipes conformité doivent souvent rapprocher les volumes figurant sur les connaissements, les packing lists et les factures avec les références de coupe et les coordonnées GPS transmises par les exploitants.

Le référentiel gratuit JRC Global Forest Cover est souvent utilisé comme premier outil de vérification. Il permet de détecter rapidement des incohérences, par exemple une parcelle déclarée dans une zone sans couverture forestière récente ou une coupe apparaissant dans une aire protégée.

Contrôles des autorités et impact opérationnel

Le niveau de risque joue aussi sur la fréquence minimale des contrôles réalisés par les autorités compétentes.

Pour chaque matière première concernée, les autorités doivent contrôler au minimum :

  • 1 % des opérateurs pour les pays faible risque.
  • 3 % des opérateurs pour les pays à risque standard.
  • Au moins 9 % des opérateurs et 9 % des volumes pour les pays à risque élevé.

Ces seuils ont des conséquences concrètes pour les importateurs bois. Une entreprise qui travaille principalement avec des origines standard ou élevées doit s’attendre à davantage de demandes documentaires, à des vérifications plus fréquentes des flux physiques et à des délais supplémentaires lors des inspections.

Les équipes logistiques devront aussi être capables de retrouver rapidement les documents liés à une expédition précise. Lors d’un contrôle, les autorités peuvent demander le rapprochement complet entre la DDS déposée dans TRACES EUDR, les documents douaniers, les factures fournisseurs, les contrats d’achat et les preuves de géolocalisation.

Les sanctions prévues par le règlement sont importantes. Elles comprennent des amendes représentant au minimum 4 % du chiffre d’affaires dans l’Union européenne, la confiscation des produits concernés et des revenus associés, ainsi qu’une exclusion des marchés publics.

Le classement peut évoluer

Le classement des pays n’est pas figé. L’article 29 du règlement (UE) 2023/1115 ne prévoit aucun calendrier fixe de révision. La Commission européenne a indiqué publiquement qu’elle envisageait une première révision en 2026.

Pour les importateurs, cela signifie qu’il faut vérifier régulièrement la classification applicable avant les achats et avant le dépôt des DDS. Un contrat annuel signé aujourd’hui peut couvrir des livraisons dont le niveau de risque changera avant l’arrivée des marchandises.

Ce point est particulièrement important pour les chaînes d’approvisionnement longues. Un importateur de contreplaqué tropical peut avoir des commandes passées six à neuf mois avant embarquement. Si le pays de récolte change de catégorie pendant cette période, le niveau de diligence attendu pourra évoluer lui aussi.

Ce que les importateurs de bois devraient préparer maintenant

Les produits bois devront être conformes à partir du 30 décembre 2026. Les entreprises qui avancent le plus vite sont généralement celles qui traitent le sujet comme un projet de données et de traçabilité, pas seulement comme un sujet juridique.

Dans les opérations quotidiennes, les difficultés apparaissent souvent aux mêmes endroits. Les fournisseurs transmettent des coordonnées GPS incomplètes. Les volumes des factures ne correspondent pas aux références de coupe. Les documents de transformation mélangent plusieurs origines forestières. Certains traders ne connaissent pas le pays réel de récolte du bois qu’ils revendent.

Les importateurs ont intérêt à tester leurs flux maintenant, avec de vrais dossiers d’expédition. Par exemple, prendre un conteneur récent de panneaux, reconstituer l’origine forestière exacte, vérifier les polygones, puis préparer une DDS complète dans un environnement de test. Cet exercice permet souvent d’identifier rapidement les données manquantes avant l’entrée en application.

goEUDR aide les importateurs de bois à préparer les données de géolocalisation, les preuves fournisseurs et la déclaration de diligence raisonnée en vue de l’échéance du 30 décembre 2026. Le service propose aussi une liste d’attente sur son site pour les entreprises qui souhaitent structurer leurs dossiers RDUE en amont.

Ce contenu est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un avis juridique.

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