Échéance RDUE pour le bois : ce que les importateurs doivent faire avant le 30 décembre 2026

Si votre entreprise met du bois ou des produits dérivés sur le marché de l'UE, le règlement européen sur la déforestation (RDUE) devient une obligation ferme le 30 décembre 2026. Il n'existe aucune mise en place progressive pour les petites entreprises du secteur du bois, et les sanctions en cas de manquement démarrent à 4 % de votre chiffre d'affaires dans l'UE. Voici ce que le règlement exige réellement des importateurs, et les étapes concrètes pour être prêt à temps.

Qui doit se conformer

L'obligation incombe à l'opérateur : celui qui met pour la première fois un produit concerné sur le marché de l'UE. Pour la plupart des chaînes d'approvisionnement, il s'agit de l'importateur qui fait entrer du bois non européen dans l'Union, ou du propriétaire forestier qui met des grumes issues de l'UE sur le marché. Si vous achetez du bois déjà couvert par une déclaration de diligence raisonnée d'un opérateur en amont, vos obligations sont allégées (tenue de registres et numéros de référence), mais le premier opérateur de la chaîne en porte tout le poids.

Ce que le RDUE exige

Pour chaque expédition, l'opérateur doit pouvoir démontrer trois choses, puis déposer un document :

• Zéro déforestation : le bois a été récolté sur des terres non soumises à la déforestation après le 31 décembre 2020.
• Production légale : il a été produit conformément aux lois du pays de récolte : droits d'usage des sols, règles environnementales et forestières, droits des tiers, droit du travail, commerce et douanes, et plus encore.
• Traçabilité à la parcelle : géolocalisation précise de chaque parcelle de récolte (un point pour les très petites parcelles, un polygone au-delà du seuil de surface).

Vous déposez ensuite une déclaration de diligence raisonnée (DDS) dans le système TRACES de l'UE avant que la marchandise ne soit mise sur le marché, et conservez les preuves pendant cinq ans.

Pourquoi l'échéance du bois arrive en premier

Pour la plupart des matières premières du RDUE, les micro et petits opérateurs ont jusqu'au 30 juin 2027. Pas le bois. Parce que le secteur était déjà réglementé par le règlement bois de l'UE depuis 2013, la Commission l'a maintenu à la date antérieure : le 30 décembre 2026 pour tous les opérateurs du bois, y compris les plus petits. Si vous êtes un petit importateur de bois, vous n'avez pas les six mois supplémentaires.

Ce qui se passe en cas de manquement

Les États membres doivent fixer des sanctions avec un plancher d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel de l'opérateur dans l'UE. Au-delà des amendes, les autorités peuvent confisquer les marchandises et les revenus qui en découlent, vous exclure des marchés publics et bloquer l'accès au marché. En pratique, le risque le plus immédiat est opérationnel : des expéditions retenues à la frontière. Pour un importateur de taille moyenne, une saison bloquée peut être fatale.

Le processus de diligence raisonnée, étape par étape

Produire une DDS défendable comporte huit étapes, très inégales en charge de travail :

1. Déterminer le périmètre : le produit figure-t-il à l'annexe I du RDUE selon son code SH ?
2. Cartographier la chaîne d'approvisionnement jusqu'au pays et à la parcelle de récolte.
3. Collecter les données de parcelles auprès des fournisseurs : géolocalisation, cartes, permis.
4. Valider la géométrie : polygones fermés, surfaces plausibles, bon pays.
5. Effectuer le contrôle de déforestation par rapport à la couverture forestière au 31 décembre 2020.
6. Évaluer la légalité au regard des lois du pays de récolte.
7. Rédiger l'évaluation des risques et les mesures d'atténuation éventuelles.
8. Déposer la DDS dans TRACES et conserver les preuves pendant cinq ans.

Les étapes 3 et 6, relancer les fournisseurs pour obtenir des preuves et rechercher le droit étranger, représentent environ 80 % du travail. Elles sont non structurées, multilingues et itératives, ce qui explique précisément pourquoi les logiciels de conformité génériques y échouent.

Le contrôle de déforestation est la partie facile

Les briques techniques se sont largement banalisées. Le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission publie gratuitement une carte de couverture forestière mondiale 2020, TRACES dispose d'un client ouvert, et les référentiels de risque par pays sont publics. La ressource rare n'est ni la donnée ni le logiciel. C'est une main-d'œuvre compétente appliquée à des preuves fournisseurs en désordre.

Que faire dès maintenant

À l'approche de l'échéance, les actions à plus forte valeur sont :

• Créer un compte TRACES et déposer une DDS de test de bout en bout.
• Cartographier vos fournisseurs et identifier le véritable pays et la parcelle de récolte pour chacun.
• Demander dès maintenant aux fournisseurs la géolocalisation des parcelles et les permis légaux. C'est le maillon le plus lent de la chaîne, alors commencez tôt.
• Lire la FAQ et les lignes directrices RDUE de la Commission pour vos catégories de produits.
• Déterminer si vous avez la capacité interne d'assurer les étapes 3 et 6 à grande échelle, ou s'il vous faut de l'aide.

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Le RDUE et ses lignes directrices continuent d'évoluer ; confirmez vos obligations précises auprès de votre autorité compétente nationale.